J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 14291

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Arrêté du 22 août 2001 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement


NOR : MESS0123108A



Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
L'arrêté du 2 mars 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.