J.O. Numéro 206 du 6 Septembre 2001
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14291
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 22 août 2001 fixant le modèle de la carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement
NOR : MESS0123108A
Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité en date du 22 août 2001, est fixé le modèle de la « carte d'identité professionnelle d'inspecteur du recouvrement » homologué sous la référence S 9301 b.
L'arrêté du 2 mars 2001 en tant qu'il fixait le précédent modèle est abrogé.